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Dépôt de marque

245.00465.00

UGS : DM Catégorie :

Protégez votre marque en France dans diverses classes

 

Étape 1 : demande de dépôt de marque 

  • Communiquez nous la marque à déposer et protéger

Étape 2 : publication du dépôt de marque

  • Dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), dans un délai de 6 semaines.
  • ATTENTION :   un délai d’opposition des tiers de 2 mois commence à courir dès la publication de votre demande d’enregistrement. Cette procédure permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement de votre demande de dépôt de marque.

Étape 3 : examen de la demande de dépôt

  • Publication de votre demande
  • Examen  examen de votre demande d’enregistrement de marque.
  • Vérification des conditions de validité.

À noter : Il y a une troisième condition : disponibilité de votre marque par une recherche d’antériorité qui reste à votre charge.

Étape 4 : enregistrement de la marque

 

Si aucune opposition n’est formée à l’égard de votre marque, le dépôt de marque est effectif.

Vous recevez un certificat de dépôt de marque,  récapitulant  toutes les mentions concernant votre marque enregistrée.

Ces quatre étapes sont indispensables pour enregistrer sa marque 

Tarif nombre de classes

Protection 1 classe, Protection 2 classes, Protection 3 classes, Protection 4 classes, Protection 5 classes

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